Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
AttivaIDI / IVA
CHE-236.167.785 MWST
Numero del registro di commercio
CH-550-1099611-3
Sede
Lausanne
Scopo
L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de Code civil (CC).
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Pubblicazioni
23/07/2024
28/05/2024
12/07/2023
23/06/2021
10/07/2020
02/07/2019
05/06/2019
29/08/2017
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is Attiva in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
The UID (VAT) number of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is CHE-236.167.785.
Where is Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale located?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is located in Lausanne with its registered address at Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne.
What is the legal form of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is registered as a Istituto di diritto publico (IDP) in Switzerland.
What is the purpose of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de Code civil (CC).