Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
ActiveUID / VAT
CHE-236.167.785 MWST
Commercial Register Number
CH-550-1099611-3
Seat
Lausanne
Purpose
L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de Code civil (CC).
Management
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Publications
07/23/2024
05/28/2024
07/12/2023
06/23/2021
07/10/2020
07/02/2019
06/05/2019
08/29/2017
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
The UID (VAT) number of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is CHE-236.167.785.
Where is Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale located?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is located in Lausanne with its registered address at Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne.
What is the legal form of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is registered as a Public sector institution (PSI) in Switzerland.
What is the purpose of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de Code civil (CC).