Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
AktivUID / MWST
CHE-236.167.785 MWST
Handelsregister-Nummer
CH-550-1099611-3
Sitz
Lausanne
Zweck
L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de Code civil (CC).
Management
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Publikationen
23.07.2024
28.05.2024
12.07.2023
23.06.2021
10.07.2020
02.07.2019
05.06.2019
29.08.2017
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is Aktiv in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
The UID (VAT) number of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is CHE-236.167.785.
Where is Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale located?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is located in Lausanne with its registered address at Avenue de Tivoli 2, 1007 Lausanne.
What is the legal form of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale is registered as a Institut des öffentlichen Rechts (IOR) in Switzerland.
What is the purpose of Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale?
L'établissement est chargé de la surveillance des institutions de prévoyance, ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur le territoire de l'un des cantons partenaires. Les cantons partenaires peuvent aussi attribuer à l'établissement la surveillance des fondations classiques placées sous leur surveillance au sens des articles 80 et suivants de Code civil (CC).