Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive
AttivaIDI / IVA
CHE-370.951.161 MWST
Numero del registro di commercio
CH-660-1508017-8
Sede
Collonge-Bellerive
Scopo
La fondation a pour but l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. A cet effet, la fondation peut effectuer toute opération en rapport avec son but, sous réserve des articles 16 et 17 ci-après, notamment: a) acquérir, ou se faire céder, y compris à titre gratuit, tout immeuble et/ou partie d'immeuble; b) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; c) acquérir toute action de sociétés immobilières ou part sociale de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés; d) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; e) transformer tout immeuble; f) effectuer toute étude, y compris d'aménagement; g) contracter tout emprunt; h) prendre à bail tout immeuble; i) exploiter, gérer et/ou faire gérer tout immeuble; j) accorder à titre exceptionnel des cautionnements ou des prêts de nature à favoriser la réalisation de son but.
Management
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Pubblicazioni
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09/01/2024
01/04/2022
18/11/2021
24/03/2021
10/11/2020
06/04/2020
13/10/2017
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?
Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is Attiva in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?
The UID (VAT) number of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is CHE-370.951.161.
Where is Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive located?
Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is located in Collonge-Bellerive with its registered address at Chemin des Rayes 33, 1222 Vésenaz.
What is the legal form of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?
Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is registered as a Istituto di diritto publico (IDP) in Switzerland.
What is the purpose of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?
La fondation a pour but l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. A cet effet, la fondation peut effectuer toute opération en rapport avec son but, sous réserve des articles 16 et 17 ci-après, notamment: a) acquérir, ou se faire céder, y compris à titre gratuit, tout immeuble et/ou partie d'immeuble; b) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; c) acquérir toute action de sociétés immobilières ou part sociale de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés; d) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; e) transformer tout immeuble; f) effectuer toute étude, y compris d'aménagement; g) contracter tout emprunt; h) prendre à bail tout immeuble; i) exploiter, gérer et/ou faire gérer tout immeuble; j) accorder à titre exceptionnel des cautionnements ou des prêts de nature à favoriser la réalisation de son but.