Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

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Address

Chemin des Rayes 33, 1222 Vésenaz

Legal Form

Public sector institution (PSI)

UID / VAT

CHE-370.951.161 MWST

Commercial Register Number

CH-660-1508017-8

Seat

Collonge-Bellerive

Chemin des Rayes 33, 1222 Vésenaz

Purpose

La fondation a pour but l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. A cet effet, la fondation peut effectuer toute opération en rapport avec son but, sous réserve des articles 16 et 17 ci-après, notamment: a) acquérir, ou se faire céder, y compris à titre gratuit, tout immeuble et/ou partie d'immeuble; b) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; c) acquérir toute action de sociétés immobilières ou part sociale de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés; d) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; e) transformer tout immeuble; f) effectuer toute étude, y compris d'aménagement; g) contracter tout emprunt; h) prendre à bail tout immeuble; i) exploiter, gérer et/ou faire gérer tout immeuble; j) accorder à titre exceptionnel des cautionnements ou des prêts de nature à favoriser la réalisation de son but.

Management

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Publications

03/02/2026

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Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive à Collonge-Bellerive CHE-370 951 161 (FOSC du 09 01 2024 p 0/1005929823) Vesti Ruth et Lenoir Thierry ne sont plus membres du conseil leurs pouvoirs sont radiés Nicollet Sébastien maintenant domicilié à Chêne-Bougeries nommé vice-président signe désormais collectivement à deux sans autre restriction Dinichert Jérôme de Muntelier à Collonge-Bellerive secrétaire et di Romano Torres Leon Paola de Lugano à Collonge-Bellerive sont membres du conseil avec signature collective à deux avec le président ou le vice-président

01/09/2024

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Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive à Collonge-Bellerive CHE-370 951 161 (FOSC du 01 04 2022 p 0/1005441429) Berney Associés Audit SA (CHE-102 136 421) n'est plus organe de révision Nouvel organe de révision Société fiduciaire d'Expertise et de Revision SA (CHE-107 745 082) à Genève

04/01/2022

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Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive à Collonge-Bellerive CHE-370 951 161 (FOSC du 24 03 2021 p 0/1005132613) Duchosal Berney SA (CHE-101 070 713) n'est plus organe de révision Nouvel organe de révision Berney Associés Audit SA (CHE-102 136 421) à Genève

11/18/2021

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Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive à Collonge-Bellerive CHE-370 951 161 (FOSC du 24 03 2021 p 0/1005132613) Par suite de décision officielle Zwyssig-Vesti Ruth porte maintenant le nom de Vesti Ruth

03/24/2021

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But:
La fondation a pour but l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. A cet effet, la fondation peut effectuer toute opération en rapport avec son but, sous réserve des articles 16 et 17 ci-après, notamment: a) acquérir, ou se faire céder, y compris à titre gratuit, tout immeuble et/ou partie d'immeuble; b) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; c) acquérir toute action de sociétés immobilières ou part sociale de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés; d) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; e) transformer tout immeuble; f) effectuer toute étude, y compris d'aménagement; g) contracter tout emprunt; h) prendre à bail tout immeuble; i) exploiter, gérer et/ou faire gérer tout immeuble; j) accorder à titre exceptionnel des cautionnements ou des prêts de nature à favoriser la réalisation de son but. Statuts modifiés le 01.11.2019. Thorens Philippe n'est plus membre du conseil de fondation; ses pouvoirs sont radiés. Baumann Christoph est désormais président avec signature collective à deux. Lapaire Carole est désormais secrétaire. Lenoir Thierry, jusqu'ici président, signe désormais collectivement à deux, avec le président ou le vice-président. Nicollet Sébastien n'est plus secrétaire. Nouveau membre du conseil de fondation: Senges Marc, de et à Collonge-Bellerive, avec signature collective à deux, avec le président ou le vice-président.
Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive à Collonge-Bellerive CHE-370 951 161 (FOSC du 10 11 2020 p 0/1005019752) Nouveau

11/10/2020

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Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive à Collonge-Bellerive CHE-370 951 161 (FOSC du 06 04 2020 p 0/1004867089) Signature collective à deux avec le président ou le vice-président a été conférée à Felley Naïma de Saxon à Genève directrice

04/06/2020

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Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive à Collonge-Bellerive CHE-370 951 161 (FOSC du 13 10 2017 p 0/3809625) Nouvelle adresse Chemin des Rayes 33 1222 Vésenaz

10/13/2017

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Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive, à Collonge-Bellerive, chemin du Château-de-Bellerive 1, c/o Mairie de Collonge-Bellerive, 1245 Collonge-Bellerive, CHE-370.951.161. Entreprise de droit public. Entreprise de droit public créée selon la Loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (11798) du 22 avril 2016. Statuts du 22.04.2016.
But:
l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général (cf. statuts pour but complet). Capital initial de dotation: CHF 350'000.
Administration:
Lenoir Thierry, de Genève, à Collonge-Bellerive, président, et Zwyssig-Vesti Ruth, de Vilters-Wangs, à Collonge-Bellerive, vice-présidente, tous deux avec signature collective à deux, Nicollet Sébastien, de Genève, à Gy, secrétaire, Baumann Christoph, de Grindelwald, à Collonge-Bellerive, Lapaire Carole, de Lens, à Collonge-Bellerive, Thorens Philippe, de et à Collonge-Bellerive, et von Muralt Tournier Eliane, de Zurich, à Collonge-Bellerive, tous les cinq avec signature collective à deux avec le président ou le vice-président;

Frequently Asked Questions

What is the legal status of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?

Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is Active in the Swiss Commercial Register.

What is the UID (VAT) number of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?

The UID (VAT) number of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is CHE-370.951.161.

Where is Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive located?

Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is located in Collonge-Bellerive with its registered address at Chemin des Rayes 33, 1222 Vésenaz.

What is the legal form of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?

Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is registered as a Public sector institution (PSI) in Switzerland.

What is the purpose of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?

La fondation a pour but l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. A cet effet, la fondation peut effectuer toute opération en rapport avec son but, sous réserve des articles 16 et 17 ci-après, notamment: a) acquérir, ou se faire céder, y compris à titre gratuit, tout immeuble et/ou partie d'immeuble; b) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; c) acquérir toute action de sociétés immobilières ou part sociale de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés; d) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; e) transformer tout immeuble; f) effectuer toute étude, y compris d'aménagement; g) contracter tout emprunt; h) prendre à bail tout immeuble; i) exploiter, gérer et/ou faire gérer tout immeuble; j) accorder à titre exceptionnel des cautionnements ou des prêts de nature à favoriser la réalisation de son but.