Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive
AktivUID / MWST
CHE-370.951.161 MWST
Handelsregister-Nummer
CH-660-1508017-8
Sitz
Collonge-Bellerive
Zweck
La fondation a pour but l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. A cet effet, la fondation peut effectuer toute opération en rapport avec son but, sous réserve des articles 16 et 17 ci-après, notamment: a) acquérir, ou se faire céder, y compris à titre gratuit, tout immeuble et/ou partie d'immeuble; b) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; c) acquérir toute action de sociétés immobilières ou part sociale de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés; d) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; e) transformer tout immeuble; f) effectuer toute étude, y compris d'aménagement; g) contracter tout emprunt; h) prendre à bail tout immeuble; i) exploiter, gérer et/ou faire gérer tout immeuble; j) accorder à titre exceptionnel des cautionnements ou des prêts de nature à favoriser la réalisation de son but.
Management
AI-generated contentWerden Sie Beta-Tester
Wir entwickeln die Plattform aktiv weiter. Melden Sie sich für den Beta-Zugang an, um exklusiven frühen Zugriff auf neue Funktionen zu erhalten.
Publikationen
02.03.2026
09.01.2024
01.04.2022
18.11.2021
24.03.2021
10.11.2020
06.04.2020
13.10.2017
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?
Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is Aktiv in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?
The UID (VAT) number of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is CHE-370.951.161.
Where is Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive located?
Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is located in Collonge-Bellerive with its registered address at Chemin des Rayes 33, 1222 Vésenaz.
What is the legal form of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?
Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive is registered as a Institut des öffentlichen Rechts (IOR) in Switzerland.
What is the purpose of Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive?
La fondation a pour but l'acquisition, la construction et la gestion d'immeubles, afin de mettre, respectivement d'aider à mettre, à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. A cet effet, la fondation peut effectuer toute opération en rapport avec son but, sous réserve des articles 16 et 17 ci-après, notamment: a) acquérir, ou se faire céder, y compris à titre gratuit, tout immeuble et/ou partie d'immeuble; b) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; c) acquérir toute action de sociétés immobilières ou part sociale de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés; d) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; e) transformer tout immeuble; f) effectuer toute étude, y compris d'aménagement; g) contracter tout emprunt; h) prendre à bail tout immeuble; i) exploiter, gérer et/ou faire gérer tout immeuble; j) accorder à titre exceptionnel des cautionnements ou des prêts de nature à favoriser la réalisation de son but.