ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis
AttivaIDI / IVA
CHE-208.803.021 MWST
Numero del registro di commercio
CH-660-0175023-8
Sede
Vernier
Scopo
L'association a pour but la prévention de la consommation problématique de cannabis et la réduction des risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'association a pour but la réalisation et la supervision d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci- après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEPStup) (ci-après : l'essai pilote).
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Pubblicazioni
06/04/2023
Frequently Asked Questions
What is the legal status of ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis?
ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis is Attiva in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis?
The UID (VAT) number of ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis is CHE-208.803.021.
Where is ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis located?
ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis is located in Vernier with its registered address at c/o Mairie de Vernier, Rue du Village 9, 1214 Vernier.
What is the legal form of ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis?
ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis is registered as a Associazione (Asso) in Switzerland.
What is the purpose of ChanGE : Essai pilote de vente de cannabis?
L'association a pour but la prévention de la consommation problématique de cannabis et la réduction des risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'association a pour but la réalisation et la supervision d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci- après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEPStup) (ci-après : l'essai pilote).