Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat
ActiveForme juridique
Institut de droit public (IDP)
IDE / TVA
CHE-407.908.115 MWST
Numéro du registre du commerce
CH-660-3485019-2
Siège
Lancy
But
La Caisse de prévoyance a pour but a) d'assurer les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou le chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale; b) de s'acquitter des pensions qui relèvent de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale et qui sont en cours de paiement en faveur de membres du Conseil d'Etat, de chancelières ou chanceliers d'Etat ou de magistrates et magistrats de la Cour des comptes, ainsi que de leurs survivantes ou survivants, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'Etat de Genève garantit le paiement des prestations de la Caisse de prévoyance.
Management
AI-generated contentRejoignez Notre Programme Bêta
Nous développons activement la plateforme. Inscrivez-vous pour un accès bêta et bénéficiez d'un accès exclusif anticipé aux nouvelles fonctionnalités.
Publications
28.12.2023
02.08.2023
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat?
Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat?
The UID (VAT) number of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is CHE-407.908.115.
Where is Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat located?
Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is located in Lancy with its registered address at c/o Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, Esplanade de Pont-Rouge 5, 1212 Grand-Lancy.
What is the legal form of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat?
Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is registered as a Institut de droit public (IDP) in Switzerland.
What is the purpose of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat?
La Caisse de prévoyance a pour but a) d'assurer les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou le chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale; b) de s'acquitter des pensions qui relèvent de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale et qui sont en cours de paiement en faveur de membres du Conseil d'Etat, de chancelières ou chanceliers d'Etat ou de magistrates et magistrats de la Cour des comptes, ainsi que de leurs survivantes ou survivants, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'Etat de Genève garantit le paiement des prestations de la Caisse de prévoyance.