Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat
ActiveLegal Form
Public sector institution (PSI)
UID / VAT
CHE-407.908.115 MWST
Commercial Register Number
CH-660-3485019-2
Seat
Lancy
Purpose
La Caisse de prévoyance a pour but a) d'assurer les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou le chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale; b) de s'acquitter des pensions qui relèvent de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale et qui sont en cours de paiement en faveur de membres du Conseil d'Etat, de chancelières ou chanceliers d'Etat ou de magistrates et magistrats de la Cour des comptes, ainsi que de leurs survivantes ou survivants, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'Etat de Genève garantit le paiement des prestations de la Caisse de prévoyance.
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Publications
12/28/2023
08/02/2023
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat?
Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat?
The UID (VAT) number of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is CHE-407.908.115.
Where is Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat located?
Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is located in Lancy with its registered address at c/o Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, Esplanade de Pont-Rouge 5, 1212 Grand-Lancy.
What is the legal form of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat?
Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat is registered as a Public sector institution (PSI) in Switzerland.
What is the purpose of Caisse de prévoyance des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat?
La Caisse de prévoyance a pour but a) d'assurer les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou le chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale; b) de s'acquitter des pensions qui relèvent de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale et qui sont en cours de paiement en faveur de membres du Conseil d'Etat, de chancelières ou chanceliers d'Etat ou de magistrates et magistrats de la Cour des comptes, ainsi que de leurs survivantes ou survivants, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'Etat de Genève garantit le paiement des prestations de la Caisse de prévoyance.