ACTS Accountability Now

Active

Adresse

c/o Etude de Boccard & Rusca, Grand-Places 14, 1700 Fribourg

Forme juridique

Fondation (Fond)

IDE / TVA

CHE-260.167.099 MWST

Numéro du registre du commerce

CH-217-3576580-2

Siège

Fribourg

c/o Etude de Boccard & Rusca, Grand-Places 14, 1700 Fribourg

But

la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation. La fondation ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.

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Publications

09.06.2022

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But:
la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation. La fondation ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.
ACTS Accountability Now à Fribourg CHE-260 167 099 (FOSC du 06 04 2022 p 0/1005444286) Statuts modifiés le 14 04 2022 Nouveau

06.04.2022

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ACTS Accountability Now à Fribourg CHE-260 167 099 (FOSC du 24 09 2021 p 0/1005298188) Autorité de surveillance Département Fédéral de l'Intérieur

24.09.2021

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ACTS Accountability Now à Fribourg CHE-260 167 099 (FOSC du 04 08 2021 p 0/1005264448) Nouvelle personne inscrite Caruso Antonella d'Italie à Santa Monica (US) membre du conseil de fondation signature collective à deux

04.08.2021

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ACTS Accountability Now à Fribourg CHE-260 167 099 (FOSC du 31 03 2021 p 0/1005138476) Personne radiée Du Pasquier Bertrand William membre du conseil de fondation président signature individuelle Personne inscrite modifiée Wakim Zeina membre du conseil de fondation signature collective à deux maintenant membre du conseil de fondation présidente signature individuelle Nouvelle personne inscrite Dieng Adama du Sénégal à Dakar (SN) membre du conseil de fondation signature collective à deux

31.03.2021

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ACTS Accountability Now, à Fribourg, Grand-Places 14, c/o Etude de Boccard & Rusca, 1700 Fribourg, CHE-260.167.099. Nouvelle fondation. Acte constitutif et statuts du: 22.03.2021.
But:
la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation. Personnes inscrites: Du Pasquier Bertrand William, de Val-de-Travers, à Genève, membre du conseil de fondation, président, signature individuelle; Hajdukovic Dragan, du Monténégro, à Cetinje (ME), membre du conseil de fondation, secrétaire, signature collective à deux, Sinno Walid, de France, à Cannes (FR), membre du conseil de fondation, signature collective à deux; Wakim Zeina, de Veyrier, à Genève, membre du conseil de fondation, signature collective à deux. Organe de révision: Comptabilité et Gestion S.A. Fribourg (CHE-107.759.641), à Fribourg.

Frequently Asked Questions

What is the legal status of ACTS Accountability Now?

ACTS Accountability Now is Active in the Swiss Commercial Register.

What is the UID (VAT) number of ACTS Accountability Now?

The UID (VAT) number of ACTS Accountability Now is CHE-260.167.099.

Where is ACTS Accountability Now located?

ACTS Accountability Now is located in Fribourg with its registered address at c/o Etude de Boccard & Rusca, Grand-Places 14, 1700 Fribourg.

What is the legal form of ACTS Accountability Now?

ACTS Accountability Now is registered as a Fondation (Fond) in Switzerland.

What is the purpose of ACTS Accountability Now?

la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation. La fondation ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.