ACTS Accountability Now
ActiveUID / VAT
CHE-260.167.099 MWST
Commercial Register Number
CH-217-3576580-2
Seat
Fribourg
Purpose
la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation. La fondation ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.
Management
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Publications
06/09/2022
04/06/2022
09/24/2021
08/04/2021
03/31/2021
Frequently Asked Questions
What is the legal status of ACTS Accountability Now?
ACTS Accountability Now is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of ACTS Accountability Now?
The UID (VAT) number of ACTS Accountability Now is CHE-260.167.099.
Where is ACTS Accountability Now located?
ACTS Accountability Now is located in Fribourg with its registered address at c/o Etude de Boccard & Rusca, Grand-Places 14, 1700 Fribourg.
What is the legal form of ACTS Accountability Now?
ACTS Accountability Now is registered as a Foundation (Found) in Switzerland.
What is the purpose of ACTS Accountability Now?
la fondation a pour but: de lutter contre les crimes de corruption et de conflit d'intérêt, ainsi que les violations des droits humains, notamment par des personnes politiquement exposées et leur entourage; de lutter contre l'impunité des multinationales dans les violations des droits humains fondamentaux; de défendre et préserver les droits des victimes et des lanceurs d'alerte, devant toute juridiction nationale ou internationale; de développer et de renforcer, à la fois en Suisse et à l'étranger, les mécanismes et les structures permettant de rechercher, d'investiguer, de tenir pour responsable et de punir les auteurs des crimes de corruption, de conflits d'intérêts et les violations de droits humains; de promouvoir les causes défendues par la Fondation auprès de la société civile, des professions pertinentes, des groupements d'intérêt nationaux ou internationaux, des autorités étatiques et des organisations internationales et de tout autre acteur pertinent; de gérer et de superviser l'indemnisation des victimes et lanceurs d'alerte; d'obtenir le gel des avoirs mal acquis, leur restitution vers les pays d'origine et de gérer leur bonne allocation et utilisation. La fondation ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.