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Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière

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Address

Avenue Beauregard 11, Université de Fribourg, 1700 Fribourg

Legal Form

Foundation (Found)

UID / VAT

CHE-110.253.649 MWST

Commercial Register Number

CH-217-0170349-9

Seat

Fribourg

Purpose

Favoriser l'instruction, l'enseignement et la recherche dans le domaine du droit privé et public, principalement du droit de la circulation routière, du droit de la responsabilité civile et des assurances. La fondation peut également prendre des engagements financiers dépassant le cadre ordinaire d'activités universitaires. La fondation ne poursuit par de but lucratif ou commercial.

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Publications

01/29/2025

№0, 0
Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière à Fribourg CHE-110 253 649 (FOSC du 23 12 2015 p 0/2560549) Personne radiée Probst Thomas membre du conseil de fondation sans signature Personne inscrite modifiée Werro Franz membre du conseil de fondation président signature individuelle maintenant membre du conseil de fondation signature individuelle Nouvelle personne inscrite Fiolka Gerhard de Homberg à Gurmels membre du conseil de fondation président signature individuelle

Frequently Asked Questions

What is the legal status of Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière?

Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière is Active in the Swiss Commercial Register.

What is the UID (VAT) number of Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière?

The UID (VAT) number of Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière is CHE-110.253.649.

Where is Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière located?

Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière is located in Fribourg with its registered address at Avenue Beauregard 11, Université de Fribourg, 1700 Fribourg.

What is the legal form of Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière?

Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière is registered as a Foundation (Found) in Switzerland.

What is the purpose of Fondation pour le Droit suisse de la circulation routière?

Favoriser l'instruction, l'enseignement et la recherche dans le domaine du droit privé et public, principalement du droit de la circulation routière, du droit de la responsabilité civile et des assurances. La fondation peut également prendre des engagements financiers dépassant le cadre ordinaire d'activités universitaires. La fondation ne poursuit par de but lucratif ou commercial.

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