Fondation communale pour des logements "Les Chouettes"
AttivaForma giuridica
Istituto di diritto publico (IDP)
IDI / IVA
CHE-314.827.970 MWST
Numero del registro di commercio
CH-660-3734024-2
Sede
Aire-la-Ville
Scopo
a) l'achat, la vente et l'échange de terrains et de bâtiments de logements. Elle peut aussi bénéficier de droits de superficie; b) la construction et l'exploitation de logements. A cet effet, la fondation peut effectuer toutes les opérations en rapport avec ses buts et notamment: c) acquérir ou se faire céder à titre gratuit tout terrain, immeuble ou partie d'immeuble; d) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; e) acquérir toutes actions de sociétés immobilières et dissoudre de telles sociétés; f) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; g)transformer tout immeuble; h) effectuer toutes études, y compris d'aménagement; i) contracter tout emprunt; j) prendre à bail tout immeuble; k) exploiter, gérer et faire gérer tout immeuble. La fondation peut collaborer avec toute entité de droit public ou de droit privé, ainsi que toute administration, dans le cadre de la poursuite de son but. En particulier, elle peut développer et/ou construire des périmètres en collaboration avec des promoteurs privés, notamment sur des terrains déclassés en zone de développement. Dans l'attribution de ses logements, la fondation privilégie les personnes ayant un lien avec la commune d'Aire-la-Ville. Elle favorise les rocades d'appartements notamment lorsque le taux d'occupation est faible.
Management
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Pubblicazioni
12/11/2024
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Fondation communale pour des logements "Les Chouettes"?
Fondation communale pour des logements "Les Chouettes" is Attiva in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Fondation communale pour des logements "Les Chouettes"?
The UID (VAT) number of Fondation communale pour des logements "Les Chouettes" is CHE-314.827.970.
Where is Fondation communale pour des logements "Les Chouettes" located?
Fondation communale pour des logements "Les Chouettes" is located in Aire-la-Ville with its registered address at c/o Mairie d'Aire-la-Ville, Rue du Vieux-Four 50, 1288 Aire-la-Ville.
What is the legal form of Fondation communale pour des logements "Les Chouettes"?
Fondation communale pour des logements "Les Chouettes" is registered as a Istituto di diritto publico (IDP) in Switzerland.
What is the purpose of Fondation communale pour des logements "Les Chouettes"?
a) l'achat, la vente et l'échange de terrains et de bâtiments de logements. Elle peut aussi bénéficier de droits de superficie; b) la construction et l'exploitation de logements. A cet effet, la fondation peut effectuer toutes les opérations en rapport avec ses buts et notamment: c) acquérir ou se faire céder à titre gratuit tout terrain, immeuble ou partie d'immeuble; d) concéder ou se faire concéder tout droit ou servitude de superficie; e) acquérir toutes actions de sociétés immobilières et dissoudre de telles sociétés; f) construire ou faire construire tout immeuble, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement; g)transformer tout immeuble; h) effectuer toutes études, y compris d'aménagement; i) contracter tout emprunt; j) prendre à bail tout immeuble; k) exploiter, gérer et faire gérer tout immeuble. La fondation peut collaborer avec toute entité de droit public ou de droit privé, ainsi que toute administration, dans le cadre de la poursuite de son but. En particulier, elle peut développer et/ou construire des périmètres en collaboration avec des promoteurs privés, notamment sur des terrains déclassés en zone de développement. Dans l'attribution de ses logements, la fondation privilégie les personnes ayant un lien avec la commune d'Aire-la-Ville. Elle favorise les rocades d'appartements notamment lorsque le taux d'occupation est faible.