Fondation Collective Groupe Mutuel
AttivaIDI / IVA
CHE-109.669.664 MWST
Numero del registro di commercio
CH-626-7004221-4
Sede
Sion
Scopo
La fondation a pour but: a. de se mettre, comme institution de prévoyance, à la disposition des employeurs et des indépendants (ci-après «employeurs affiliés» ou «employeurs»): b. de servir aux employés et aux indépendants qu'elle assure (ci-après «assurés» ou «employés») des prestations en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès; c. de placer les capitaux épargnés conformément aux prescriptions édictées en la matière. La fondation réalise la prévoyance dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'application, ainsi que la prévoyance sur-obligatoire allant au-delà des prestations minimales fixées par la loi. Le but de la fondation est notamment atteint par la création de caisses de prévoyance ou de caisses communes (ci-après «entités affiliées»). Une caisse de prévoyance est instituée sur la base de la convention d'affiliation d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs ayant un lien économique entre eux désirant mettre en place une solution de prévoyance dédiée; une convention est conclue pour chaque employeur, de contenu identique. Des caisses communes regroupent des employeurs sans nécessairement de lien économique entre eux ou des membres d'association professionnelle
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15/06/2016
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Fondation Collective Groupe Mutuel?
Fondation Collective Groupe Mutuel is Attiva in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Fondation Collective Groupe Mutuel?
The UID (VAT) number of Fondation Collective Groupe Mutuel is CHE-109.669.664.
Where is Fondation Collective Groupe Mutuel located?
Fondation Collective Groupe Mutuel is located in Sion with its registered address at Rue de la Blancherie 41, 1950 Sion.
What is the legal form of Fondation Collective Groupe Mutuel?
Fondation Collective Groupe Mutuel is registered as a Fondazione (Fond) in Switzerland.
What is the purpose of Fondation Collective Groupe Mutuel?
La fondation a pour but: a. de se mettre, comme institution de prévoyance, à la disposition des employeurs et des indépendants (ci-après «employeurs affiliés» ou «employeurs»): b. de servir aux employés et aux indépendants qu'elle assure (ci-après «assurés» ou «employés») des prestations en cas de vieillesse, d'invalidité et de décès; c. de placer les capitaux épargnés conformément aux prescriptions édictées en la matière. La fondation réalise la prévoyance dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'application, ainsi que la prévoyance sur-obligatoire allant au-delà des prestations minimales fixées par la loi. Le but de la fondation est notamment atteint par la création de caisses de prévoyance ou de caisses communes (ci-après «entités affiliées»). Une caisse de prévoyance est instituée sur la base de la convention d'affiliation d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs ayant un lien économique entre eux désirant mettre en place une solution de prévoyance dédiée; une convention est conclue pour chaque employeur, de contenu identique. Des caisses communes regroupent des employeurs sans nécessairement de lien économique entre eux ou des membres d'association professionnelle