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Financial Services Ombudsman (FINSOM)

Attiva
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Indirizzo

Avenue de la Gare 66, 1920 Martigny

Forma giuridica

Associazione (Asso)

IDI / IVA

CHE-192.072.255 MWST

Numero del registro di commercio

CH-621-6006233-7

Sede

Martigny

Avenue de la Gare 66, 1920 Martigny

Scopo

développer un système de médiation indépendant, impartial, spécialisé, transparent et accessible au sens de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) et la Loi sur les Etablissements Financiers (LEFin); l'association existe et agit notamment sur la base d'un mandat légal accordé par le DFF mais peut exercer d'autres activités similaires sur mandat privé qui ne posent pas de conflit d'intérêts; elle n'a pas de buts lucratifs, n'exerce pas ses activités à titre commercial et agit dans l'intérêt public; FINSOM est un organe de médiation ou bureau de l'ombudsman; par ses activités FINSOM permet aux entreprises affiliées d'être conformes à certaines obligations légales en matière de protection des investisseurs et de la santé au travail ainsi que de gérer leurs risques opérationnels et les risques de réputation; elle contribue à/au : a. la protection des clients ainsi qu'à celle des employés et des entreprises afin de les protéger contre des pratiques commerciales déloyales, b. bon fonctionnement de l'économie libre au sens de l'art. 94 Constitution fédérale, c. la surveillance du marché financier, d. la réduction des coûts de la santé au travail, e. décharger le système judiciaire; par son existence FINSOM contribue à l'image de la place financière suisse et à protéger sa réputation

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Pubblicazioni

10/11/2023

№0, 0
Statuts: 27.01.2021; 10.05.2021. Statuts modifiés sur des points non soumis à publication. Inscription ou modification de personne(s): FIDUCIAIRE AMETYS SA (CHE-111.796.504), à Sion, organe de révision; Roduit, Gilles-François, dit Gilles, de Saillon, à Saillon, avec procuration individuelle.
Financial Services Ombudsman (FINSOM) à Martigny CHE-192 072 255 association (No FOSC 147 du 02 08 2022 Publ 1005533470) Modification des

02/08/2022

№0, 0
Financial Services Ombudsman (FINSOM) à Martigny CHE-192 072 255 association (No FOSC 163 du 24 08 2020 Publ 1004963779) Nouvelle adresse Avenue de la Gare 66 1920 Martigny

24/08/2020

№0, 0
Financial Services Ombudsman (FINSOM) à Martigny CHE-192 072 255 association (No FOSC 157 du 16 08 2018 Publ 4419443) Modification des statuts 07 03 2020 14 07 2020 Nouvelle adresse Avenue de la Gare 45 1920 Martigny Nouveau but développer un " système de médiation" indépendant impartial spécialisé transparent et accessible au sens de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) et la Loi sur les Etablissements Financiers (LEFin) l'association existe et agit notamment sur la base d'un mandat légal accordé par le DFF mais peut exercer d'autres activités similaires sur mandat privé qui ne posent pas de conflit d'intérêts elle n'a pas de buts lucratifs n'exerce pas ses activités à titre commercial et agit dans l'intérêt public FINSOM est un " organe de médiation" ou " bureau de l'ombudsman" par ses activités FINSOM permet aux entreprises affiliées d'être conformes à certaines obligations légales en matière de protection des investisseurs et de la santé au travail ainsi que de gérer leurs risques opérationnels et les risques de réputation elle contribue à/au a la protection des clients ainsi qu'à celle des employés et des entreprises afin de les protéger contre des pratiques commerciales déloyales b bon fonctionnement de l'économie libre au sens de l'art 94 Constitution fédérale c la surveillance du marché financier d la réduction des coûts de la santé au travail e décharger le système judiciaire par son existence FINSOM contribue à l'image de la place financière suisse et à protéger sa réputation Nouvelles ressources contributions financières des entreprises affiliées dons ou legs et le cas échéant subventions des pouvoirs publics [précédemment cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres adhérents dons ou legs frais de médiation et le cas échéant subventions des pouvoirs publics]

16/08/2018

№0, 0
Financial Services Ombudsman (FINSOM) (Ombudsman des Services Financiers (OMSF)) (Ombudsman für Finanzdienstleistungen (OMFD)) (Ombudsman dei Servizi Finanziari (OMSF)), à Martigny, CHE-192.072.255, c/o GFR Fiduciaire SA, Avenue de la Gare 45, 1920 Martigny, association (Nouvelle inscription). Date des statuts: 12.08.2018.
But:
être un organe de médiation indépendant, impartial et transparent qui fournit ou facilite une prestation de médiation non bureaucratique, équitable, rapide et au moindre coût; l'association permet aux entreprises actives dans le marché financier suisse de remplir certaines obligations légales en matière de protection des investisseurs et de la santé psychosociale du travail; elle contribue à la maîtrise des coûts juridiques, au maintien des relations d'affaires ou professionnelles et à la protection de la réputation du marché financier; elle n'a pas de buts lucratifs. Ressources: cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres adhérents, dons ou legs, frais de médiation et, le cas échéant, subventions des pouvoirs publics. Personne(s) inscrite(s): Lygren, Jennifer, de Bagnes, à Fully, directrice, avec signature individuelle.
Statuts: 12.08.2018. But: être un organe de médiation indépendant, impartial et transparent qui fournit ou facilite une prestation de médiation non bureaucratique, équitable, rapide et au moindre coût; l'association permet aux entreprises actives dans le marché financier suisse de remplir certaines obligations légales en matière de protection des investisseurs et de la santé psychosociale du travail; elle contribue à la maîtrise des coûts juridiques, au maintien des relations d'affaires ou professionnelles et à la protection de la réputation du marché financier; elle n'a pas de buts lucratifs. Ressources: cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres adhérents, dons ou legs, frais de médiation et, le cas échéant, subventions des pouvoirs publics. Personne(s) inscrite(s): Lygren, Jennifer, de Bagnes, à Fully, directrice, avec signature individuelle.

Frequently Asked Questions

What is the legal status of Financial Services Ombudsman (FINSOM)?

Financial Services Ombudsman (FINSOM) is Attiva in the Swiss Commercial Register.

What is the UID (VAT) number of Financial Services Ombudsman (FINSOM)?

The UID (VAT) number of Financial Services Ombudsman (FINSOM) is CHE-192.072.255.

Where is Financial Services Ombudsman (FINSOM) located?

Financial Services Ombudsman (FINSOM) is located in Martigny with its registered address at Avenue de la Gare 66, 1920 Martigny.

What is the legal form of Financial Services Ombudsman (FINSOM)?

Financial Services Ombudsman (FINSOM) is registered as a Associazione (Asso) in Switzerland.

What is the purpose of Financial Services Ombudsman (FINSOM)?

développer un système de médiation indépendant, impartial, spécialisé, transparent et accessible au sens de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) et la Loi sur les Etablissements Financiers (LEFin); l'association existe et agit notamment sur la base d'un mandat légal accordé par le DFF mais peut exercer d'autres activités similaires sur mandat privé qui ne posent pas de conflit d'intérêts; elle n'a pas de buts lucratifs, n'exerce pas ses activités à titre commercial et agit dans l'intérêt public; FINSOM est un organe de médiation ou bureau de l'ombudsman; par ses activités FINSOM permet aux entreprises affiliées d'être conformes à certaines obligations légales en matière de protection des investisseurs et de la santé au travail ainsi que de gérer leurs risques opérationnels et les risques de réputation; elle contribue à/au : a. la protection des clients ainsi qu'à celle des employés et des entreprises afin de les protéger contre des pratiques commerciales déloyales, b. bon fonctionnement de l'économie libre au sens de l'art. 94 Constitution fédérale, c. la surveillance du marché financier, d. la réduction des coûts de la santé au travail, e. décharger le système judiciaire; par son existence FINSOM contribue à l'image de la place financière suisse et à protéger sa réputation

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