Association eBadges

But:

Statuts: 14.12.2023. But: 1. L'association assure la mise à disposition et l'évolution de l'outil informatique permettant l'exploitation du moyen de contrôle individuel au sens des articles 4a, 4b et 4c de la loi d'application de la loi fédérale sur les travailleurs détachés et de la loi sur le travail au noir (LALDétLTN) ainsi que la transmission des données statistiques afférentes. 2. L'association veille au bon fonctionnement de l'outil informatique. A ce titre, elle en assume la maintenance et pilote son évolution, le met à disposition des personnes autorisées et s'assure de son utilisation conforme. 3. L'association défend et contribue à la promotion de cet outil informatique sur le territoire cantonal et auprès d'autres organes cantonaux ou fédéraux intéressés. 4. L'association contribue à lutter contre le travail illégal, notamment par la mise à disposition de l'outil informatique à ses membres. 5. L'association n'a pas de but lucratif. Ressources: Fortune de l'association, constituée par les cotisations, les apports des membres et les résultats d'exploitation capitalisées, apports en nature ou financiers, cotisations annuelles, recettes et contributions diverses pour la mise à disposition de tiers et redevances liées à l'octroi du moyen de contrôle individuel (badge). Personne(s) inscrite(s): Bovier, Paul Jean Marie, de Hérémence, à Hérémence, co-président du comité, avec signature collective à deux avec le co-président; Reynard, Mathias, de Savièse, à Savièse, co-président du comité, avec signature collective à deux avec le co-président; Bolli, Nicolas, de Sion, à Sion, membre du comité, sans droit de signature; Carron, Blaise Henri Germain, dit Blaise, de Monthey, à Monthey, membre du comité, sans droit de signature; Dumoulin, Sylvain, de Savièse, à Savièse, membre du comité, sans droit de signature; Métrailler, Serge Joseph, dit Serge, de Grimisuat, à Grimisuat, membre du comité, sans droit de signature; Tissières, Bernard Henri, de Saint-Léonard, à Sion, membre du comité, sans droit de signature; Zurwerra, Martin, de Ried-Brig, à Brig-Glis, membre du comité, sans droit de signature.