Société coopérative des producteurs de lait livrant à FDS

But:

Statuts: 24.10.2022. But: La société a pour but, en tant qu'interlocutrice privilégiée de FDS Fromagerie de Saignelégier SA (ci-après FDS SA), de contribuer à la gestion durable des activités de FDS SA en assurant une livraison de lait adaptée aux besoins du marché de la Tête de Moine notamment. A cet effet, elle participe à la fixation des modalités de la livraison du lait à FDS SA; elle assure la défense économique de ses membres, en particulier lors des négociations sur le prix de vente du lait; elle encourage ses membres à livrer du lait de qualité, selon le cahier des charges de l'Appellation d'Origine Protégée de la Tête de Moine - Fromage de Bellelay; elle règle en cas de nécessité la répartition entre ses membres en cas de modification des quantités à produire; elle règle en cas de nécessité la répartition de la quantité de base en cas d'abandon total ou partiel de la production laitière par un de ses membres; elle soumet à FDS SA toutes autres propositions, dans le cadre des buts assignés à cette dernière. Parts sociales: CHF 400.00. Faits qualifiés: Apport en nature: Selon contrat du 24.10.2022, il a été fait apport à la société de 1'500 actions nominatives de CHF 100.00 chacune, entièrement libérées, de la société "FDS Fromagerie de Saignelégier SA", à Saignelégier (CHE-103.691.228), pour un montant de CHF 150'000.00, accepté pour ce prix, contre remise de 36 parts sociales de CHF 400.00 chacune, le solde par CHF 135'600.00 constituant un agio.

Organe de publication: FOSC. Communications aux associés: par courrier électronique ou par écrit. Selon déclaration du 24.10.2022, il est renoncé à un contrôle restreint. Personne(s) inscrite(s): Frésard, Marc-André François, dit Marco, de Les Enfers, à Le Bémont JU, président de l'administration, avec signature collective à deux; Hutmacher, Roger Joseph, de Konolfingen, à Le Bémont JU, vice-président de l'administration, avec signature collective à deux; Paupe, Sabine Marie Colombe, de Soubey et Clos du Doubs, à Epiquerez (Clos du Doubs), membre et secrétaire de l'administration, avec signature collective à deux avec le président ou le vice-président.