OFS Ombud Finance Suisse

Active

Adresse

c/o Etude Peter von Ins, Kochergasse 6, 3011 Bern

Forme juridique

Fondation (Fond)

IDE / TVA

CHE-245.699.199 MWST

Numéro du registre du commerce

CH-036-7080963-5

Siège

Bern

c/o Etude Peter von Ins, Kochergasse 6, 3011 Bern

But

Le but de la fondation est de répondre aux dispositions des articles 74 et ss. de la loi fédérale sur les services financiers, et mettre à la disposition des clients des prestations de service financiers et des prestataires de services eux-mêmes, sur tout le territoire de la Suisse, un Organe de médiation composé de personnes au bénéfice d'une formation et expérience reconnues en matière de médiation et de résolution des différends ainsi que d'une formation d'avocat comprenant des connaissances et une expérience en matière de gestion de fortune et questions financières, afin d'assister ces personnes à régler leurs différends dans le cadre d'une procédure amiable, simple, efficace et rapide. Le fondation ne poursuit aucun but lucratif. Le but poursuivi par la fondation est d'intérêt public. Le bénéfice et le capital de la fondation sont exclusivement affectés au but fixé ci-dessus et à son bon fonctionnement. La fondation ne poursuit aucune activité lucrative.

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Publications

03.03.2023

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OFS Ombud Finance Suisse à Bern CHE-245 699 199 fondation (No FOSC 128 du 05 07 2022 Publ 1005512194) Autres adresses OFS Ombud Finance Suisse c/o Etude Athena Boulevard des Tranchées 16 1206 Genève [précédemment OFS Ombud Finance Suisse c/o Etude Pierre Kobel Rue du Conseil-Général 10 1205 Genève] Inscription ou modification de personne(s) Franchetti Marco de Cornol à Delémont président du conseil de fondation avec signature collective à deux

05.07.2022

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OFS Ombud Finance Suisse à Bern CHE-245 699 199 fondation (No FOSC 209 du 27 10 2021 Publ 1005320855) Personne(s) et signature(s) radiée(s) von Ins Peter de Oberbipp à Bolligen président du conseil de fondation avec signature collective à deux

27.10.2021

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OFS Ombud Finance Suisse à Bern CHE-245 699 199 fondation (No FOSC 137 du 17 07 2020 Publ 1004939352) Modification de l'acte de fondation 14 09 2021 Nouvelle adresse c/o Etude Peter von Ins Kochergasse 6 3011 Bern

17.07.2020

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OFS Ombud Finance Suisse à Bern CHE-245 699 199 fondation (No FOSC 77 du 22 04 2020 Publ 1004875022) Nouvelle autorité de surveillance Département fédéral de l'Intérieur à Bern

22.04.2020

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Rectification de l'inscription au registre journalier no 5'485 du 15 04 2020 publiée dans la FOSC no 75 du 20 04 2020 p 1'004'873'289 OFS Ombud Finance Suisse à Bern CHE-245 699 199 fondation (No FOSC 75 du 20 04 2020 Publ 1004873289) Nouvelles traductions du nom (OFS Ombud Finanzen Schweiz) (OFS Ombud Finanza Svizzera) (OFS Ombud Finance Switzerland)

20.04.2020

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OFS Ombud Finance Suisse (OFS Ombund Finanzen Schweiz) (OFS Ombud Finanza Svizzera) (OFS Ombud Finance Switzerland), à Bern, CHE-245.699.199, c/o Etude Peter von Ins, Bollwerk 21, 3011 Bern, fondation (Nouvelle inscription). Date des actes constitutifs: 07.04.2020. Autres adresses: OFS Ombud Finance Suisse, c/o Etude Pierre Kobel, Rue du Conseil-Général 10, 1205 Genève.
But:
Le but de la fondation est de répondre aux dispositions des articles 74 et ss. de la loi fédérale sur les services financiers, et mettre à la disposition des clients des prestations de service financiers et des prestataires de services eux-mêmes, sur tout le territoire de la Suisse, un Organe de médiation composé de personnes au bénéfice d'une formation et expérience reconnues en matière de médiation et de résolution des différends ainsi que d'une formation d'avocat comprenant des connaissances et une expérience en matière de gestion de fortune et questions financières, afin d'assister ces personnes à régler leurs différends dans le cadre d'une procédure amiable, simple, efficace et rapide. Le fondation ne poursuit aucun but lucratif. Le but poursuivi par la fondation est d'intérêt public. Le bénéfice et le capital de la fondation sont exclusivement affectés au but fixé ci-dessus et à son bon fonctionnement. La fondation ne poursuit aucune activité lucrative. Personne(s) inscrite(s): von Ins, Peter, de Oberbipp, à Bolligen, président du conseil de fondation, avec signature collective à deux; Blanchard, Dominique, de Jouxtens-Mézery, à Nyon, membre du conseil de fondation, avec signature collective à deux avec le président; Sigg Frank, Babette, de Schaffhausen, à Kloten, membre du conseil de fondation, avec signature collective à deux avec le président; CF Compagnie fiduciaire de révision sa (CHE-106.761.121), à Genève, organe de révision; Kobel, Pierre, de Lützelflüh, à Chêne-Bourg, avec procuration collective à deux avec le président.

Frequently Asked Questions

What is the legal status of OFS Ombud Finance Suisse?

OFS Ombud Finance Suisse is Active in the Swiss Commercial Register.

What is the UID (VAT) number of OFS Ombud Finance Suisse?

The UID (VAT) number of OFS Ombud Finance Suisse is CHE-245.699.199.

Where is OFS Ombud Finance Suisse located?

OFS Ombud Finance Suisse is located in Bern with its registered address at c/o Etude Peter von Ins, Kochergasse 6, 3011 Bern.

What is the legal form of OFS Ombud Finance Suisse?

OFS Ombud Finance Suisse is registered as a Fondation (Fond) in Switzerland.

What is the purpose of OFS Ombud Finance Suisse?

Le but de la fondation est de répondre aux dispositions des articles 74 et ss. de la loi fédérale sur les services financiers, et mettre à la disposition des clients des prestations de service financiers et des prestataires de services eux-mêmes, sur tout le territoire de la Suisse, un Organe de médiation composé de personnes au bénéfice d'une formation et expérience reconnues en matière de médiation et de résolution des différends ainsi que d'une formation d'avocat comprenant des connaissances et une expérience en matière de gestion de fortune et questions financières, afin d'assister ces personnes à régler leurs différends dans le cadre d'une procédure amiable, simple, efficace et rapide. Le fondation ne poursuit aucun but lucratif. Le but poursuivi par la fondation est d'intérêt public. Le bénéfice et le capital de la fondation sont exclusivement affectés au but fixé ci-dessus et à son bon fonctionnement. La fondation ne poursuit aucune activité lucrative.