Fondation de prévoyance skycare
ActiveIDE / TVA
CHE-109.348.527 MWST
Numéro du registre du commerce
CH-035-7010692-4
Siège
Meyrin
But
instituer la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution, en faveur des employés et employées de skyguide SA (ci-après dénommée la fondatrice) et des entreprises qui lui sont étroitement liées économiquement ou financièrement (ci-après dénommées ensemble « entreprises affiliées »), de même qu'en faveur de leur famille et de leurs survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. L'affiliation d'une entreprise liée s'effectue sur la base d'une convention d'affiliation écrite. La Fondation peut instituer une prévoyance allant au-delà des prestations légales minimales, y compris des prestations de soutien dans des situations de rigueur, comme en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou dechômage. Le Conseil de Fondation édicte un règlement relatif aux prestations, à l'organisation, à la gestion, au financement et au contrôle de la Fondation. Il y règle les rapports de la Fondation avec l'employeur, les assurés et les ayants droit. Le règlement peut être modifié par le Conseil de Fondation en préservant les droits acquis par les destinataires. Le règlement et les modifications qui lui sont apportées doivent être communiqués à l'autorité de surveillance. Pour réaliser son but, la Fondation peut conclure des contrats d'assurance ou participer à des contrats existants ; elle doit y apparaître elle-même comme preneur d'assurance et bénéficiaire. La Fondation peut également verser des prestations pour le financement de cotisations et de primes d'assurance à d'autres institutions de prévoyance professionnelle exonérées d'impôts qui ont été instituées en faveur de ses bénéficiaires.
Management
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Frequently Asked Questions
What is the legal status of Fondation de prévoyance skycare?
Fondation de prévoyance skycare is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Fondation de prévoyance skycare?
The UID (VAT) number of Fondation de prévoyance skycare is CHE-109.348.527.
Where is Fondation de prévoyance skycare located?
Fondation de prévoyance skycare is located in Meyrin with its registered address at route de Pré-Bois 15-17, 1215 Genève.
What is the legal form of Fondation de prévoyance skycare?
Fondation de prévoyance skycare is registered as a Fondation (Fond) in Switzerland.
What is the purpose of Fondation de prévoyance skycare?
instituer la prévoyance professionnelle, dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution, en faveur des employés et employées de skyguide SA (ci-après dénommée la fondatrice) et des entreprises qui lui sont étroitement liées économiquement ou financièrement (ci-après dénommées ensemble « entreprises affiliées »), de même qu'en faveur de leur famille et de leurs survivants, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. L'affiliation d'une entreprise liée s'effectue sur la base d'une convention d'affiliation écrite. La Fondation peut instituer une prévoyance allant au-delà des prestations légales minimales, y compris des prestations de soutien dans des situations de rigueur, comme en cas de maladie, d'accident, d'invalidité ou dechômage. Le Conseil de Fondation édicte un règlement relatif aux prestations, à l'organisation, à la gestion, au financement et au contrôle de la Fondation. Il y règle les rapports de la Fondation avec l'employeur, les assurés et les ayants droit. Le règlement peut être modifié par le Conseil de Fondation en préservant les droits acquis par les destinataires. Le règlement et les modifications qui lui sont apportées doivent être communiqués à l'autorité de surveillance. Pour réaliser son but, la Fondation peut conclure des contrats d'assurance ou participer à des contrats existants ; elle doit y apparaître elle-même comme preneur d'assurance et bénéficiaire. La Fondation peut également verser des prestations pour le financement de cotisations et de primes d'assurance à d'autres institutions de prévoyance professionnelle exonérées d'impôts qui ont été instituées en faveur de ses bénéficiaires.