Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport
ActiveIDE / TVA
CHE-110.397.099 MWST
Numéro du registre du commerce
CH-550-0166823-0
Siège
Lausanne
But
faciliter la résolution des litiges en matière de sport, notamment par la voie de l'arbitrage; assurer le bon fonctionnement et garantir l'indépendance d'une institution d'arbitrage dénommé Tribunal Arbitral du Sport (Court of Arbitration for Sport); assurer le respect des droits des parties devant ladite institution; fournir tous les services en rapport avec le fonctionnement du Tribunal Arbitral du Sport (Court of Arbitration for Sport); de manière générale conduire toute autre activité permanente ou temporaire, en Suisse ou à l'étranger, en relation directe ou indirecte avec les buts énoncés ci-dessus, y compris l'organisation de réunions et de conférences, l'édition de toute forme de publication et sa distribution.
Management
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Publications
08.04.2022
30.07.2021
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport?
Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport?
The UID (VAT) number of Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport is CHE-110.397.099.
Where is Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport located?
Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport is located in Lausanne with its registered address at Avenue Bergières 10, Palais de Beaulieu, 1004 Lausanne.
What is the legal form of Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport?
Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport is registered as a Fondation (Fond) in Switzerland.
What is the purpose of Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport?
faciliter la résolution des litiges en matière de sport, notamment par la voie de l'arbitrage; assurer le bon fonctionnement et garantir l'indépendance d'une institution d'arbitrage dénommé Tribunal Arbitral du Sport (Court of Arbitration for Sport); assurer le respect des droits des parties devant ladite institution; fournir tous les services en rapport avec le fonctionnement du Tribunal Arbitral du Sport (Court of Arbitration for Sport); de manière générale conduire toute autre activité permanente ou temporaire, en Suisse ou à l'étranger, en relation directe ou indirecte avec les buts énoncés ci-dessus, y compris l'organisation de réunions et de conférences, l'édition de toute forme de publication et sa distribution.