SI Cologny Parc A SA
ActiveLegal Form
Corporation (Ltd)
UID / VAT
CHE-100.423.861 MWST
Commercial Register Number
CH-660-0173972-7
Seat
Vernier
Purpose
La société a pour but: 1.- Posséder et gérer pour le compte de ses actionnaires la totalité des parts de copropriété d'étages qu'elle possède sur le territoire de la Commune de Cologny. 2.- a) Louer à ses propres actionnaires ou à des tiers des appartements et des garages sis dans les immeubles dont elle est propriétaire. b) Conférer aux actionnaires, un droit exclusif d'aménagement et d'utilisation des parts de copropriété, conformément aux dispositions des articles 646 et suivants et 712a et suivants du Code civil suisse et aux règlements d'administration et d'utilisation mentionnés au Registre Foncier et sur la base d'un contrat de bail et d'une convention de sociétariat, liant la société à chaque actionnaire. c) Inscrire sur les parts de copropriété, les gages immobiliers destinés à garantir des prêts consentis aux actionnaires, à condition que ces gages n'excèdent par la valeur des parts de copropriété grevées, fixée sans appel par l'administration de la société. Dans ce cas, les actions correspondant au lot devront être déposées au siège de la société qui pourra procéder à leur annulation en cas de réalisation forcée du lot. Le produit net de la réalisation sera versé à l'actionnaire déchu, après déduction de tous frais et impôts découlant de cette réalisation. d) inscrire sur les parts de copropriété, des servitudes, notamment des droits d'habitation au profit des actionnaires ou de tiers. Les frais et conséquences fiscales qui pourraient en résulter sont à la charge de l'actionnaire.
Management
AI-generated contentJoin Our Beta Program
We are actively developing the platform. Sign up for beta access to get exclusive early access to new features.
Publications
12/01/2025
02/15/2023
09/12/2022
08/10/2021
05/11/2018
05/11/2017
Frequently Asked Questions
What is the legal status of SI Cologny Parc A SA?
SI Cologny Parc A SA is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of SI Cologny Parc A SA?
The UID (VAT) number of SI Cologny Parc A SA is CHE-100.423.861.
Where is SI Cologny Parc A SA located?
SI Cologny Parc A SA is located in Vernier with its registered address at c/o Gerofinance - Régie du Rhône SA, Avenue de l'Etang 57, 1219 Châtelaine.
What is the legal form of SI Cologny Parc A SA?
SI Cologny Parc A SA is registered as a Corporation (Ltd) in Switzerland.
What is the purpose of SI Cologny Parc A SA?
La société a pour but: 1.- Posséder et gérer pour le compte de ses actionnaires la totalité des parts de copropriété d'étages qu'elle possède sur le territoire de la Commune de Cologny. 2.- a) Louer à ses propres actionnaires ou à des tiers des appartements et des garages sis dans les immeubles dont elle est propriétaire. b) Conférer aux actionnaires, un droit exclusif d'aménagement et d'utilisation des parts de copropriété, conformément aux dispositions des articles 646 et suivants et 712a et suivants du Code civil suisse et aux règlements d'administration et d'utilisation mentionnés au Registre Foncier et sur la base d'un contrat de bail et d'une convention de sociétariat, liant la société à chaque actionnaire. c) Inscrire sur les parts de copropriété, les gages immobiliers destinés à garantir des prêts consentis aux actionnaires, à condition que ces gages n'excèdent par la valeur des parts de copropriété grevées, fixée sans appel par l'administration de la société. Dans ce cas, les actions correspondant au lot devront être déposées au siège de la société qui pourra procéder à leur annulation en cas de réalisation forcée du lot. Le produit net de la réalisation sera versé à l'actionnaire déchu, après déduction de tous frais et impôts découlant de cette réalisation. d) inscrire sur les parts de copropriété, des servitudes, notamment des droits d'habitation au profit des actionnaires ou de tiers. Les frais et conséquences fiscales qui pourraient en résulter sont à la charge de l'actionnaire.