Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif
ActiveUID / VAT
CHE-109.582.980 MWST
Commercial Register Number
CH-660-0754002-9
Seat
Lancy
Purpose
Acquérir ou recevoir des immeubles destinés pour l'essentiel à du logement d'utilité publique; préparer les immeubles à leur destination finale; notamment en apportant sa collaboration à l'étude et à la réalisation des plans d'aménagement de quartiers, à la création de l'équipement et des infrastructures nécessaires; vendre ses immeubles à des fondations immobilières de droit public ou à des collectivités publiques garantissant la pérennité des loyers bon marché et exceptionnellement à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d'opérations d'ensemble visant à atteindre le but principal; mettre à disposition en droit de superficie ses immeubles à des coopératives d'habitation sans but lucratif, subsidiairement à d'autres organismes sans but lucratif; construire ou rénover, principalement pour le compte d'un des bénéficiaires énumérés et à sa demande; favoriser le développement de coopératives d'habitation, assumer toute tâche en matière d'acquisition, d'exploitation ou de mise en valeur d'immeubles ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat ou autres collectivités publiques lui confient; favoriser la réalisation d'un programme de logements pour les personnes en formation.
Management
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03/01/2017
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif?
Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif?
The UID (VAT) number of Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif is CHE-109.582.980.
Where is Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif located?
Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif is located in Lancy with its registered address at Chemin des Mérinos 12, 1212 Grand-Lancy.
What is the legal form of Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif?
Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif is registered as a Public sector institution (PSI) in Switzerland.
What is the purpose of Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif?
Acquérir ou recevoir des immeubles destinés pour l'essentiel à du logement d'utilité publique; préparer les immeubles à leur destination finale; notamment en apportant sa collaboration à l'étude et à la réalisation des plans d'aménagement de quartiers, à la création de l'équipement et des infrastructures nécessaires; vendre ses immeubles à des fondations immobilières de droit public ou à des collectivités publiques garantissant la pérennité des loyers bon marché et exceptionnellement à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d'opérations d'ensemble visant à atteindre le but principal; mettre à disposition en droit de superficie ses immeubles à des coopératives d'habitation sans but lucratif, subsidiairement à d'autres organismes sans but lucratif; construire ou rénover, principalement pour le compte d'un des bénéficiaires énumérés et à sa demande; favoriser le développement de coopératives d'habitation, assumer toute tâche en matière d'acquisition, d'exploitation ou de mise en valeur d'immeubles ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat ou autres collectivités publiques lui confient; favoriser la réalisation d'un programme de logements pour les personnes en formation.