Address

Place Chauderon 7, 1003 Lausanne

Legal Form

Association (Asso)

UID / VAT

CHE-230.091.712 MWST

Commercial Register Number

CH-550-1204846-5

Seat

Lausanne

Place Chauderon 7, 1003 Lausanne

Purpose

l'Association a pour but de prévenir la consommation problématique de cannabis et de réduire les risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'Association a pour but la réalisation pratique d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci-après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEStup). Pour atteindre les buts mentionnés aux alinéas 1 et 2, l'Association met en oeuvre et/ou soutient la création d'un ou plusieurs points de vente de cannabis à des fin non médicales (récréatives). L'Association peut exploiter elle-même ces points de vente, engager ou confier un mandat à cette fin à une personne physique ou morale. Elle surveille l'activité du/des point(s) de vente pour que celle-ci soit conforme aux exigences légales. Elle s'assure que l'activité du point de vente soit conforme aux exigences légales et compatible avec l'évaluation scientifique du projet.

Management

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Publications

10/09/2024

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Cann-L à Lausanne CHE-230 091 712 (FOSC du 01 05 2024 p 0/1006022865) Vittoz Grégoire n'est plus membre du comité sa signature est radiée Chavanne Jonathan André Jean-Marie continue à signer collectivement à deux désormais avec un e représentant e de la Ville de Lausanne Donzallaz Salomé est nommée responsable du bureau du comité Séverin Tania de Conthey à Etoy est membre du comité avec signature collective à deux avec un e représentant e de la Ville de Lausanne

05/01/2024

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Cann-L à Lausanne CHE-230 091 712 (FOSC du 09 10 2023 p 0/1005856030) Statuts modifiés le 10 11 2023 Chavanne Jonathan André Jean-Marie de Porrentruy à Châtel-Saint-Denis avec signature collective à deux et Cornut Marie de Savigny à Le Mont-sur-Lausanne avec signature collective à deux sont membres du comité

10/09/2023

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Cann-L à Lausanne CHE-230 091 712 (FOSC du 21 11 2022 p 0/1005609252) Bernhardt Aline et Bovay Judith ne sont plus membres du comité leur signature est radiée Cruchon Olivier de Bercher à Lausanne et Donzallaz Salomé de Siviriez à Billens-Hennens sont membres du comité avec signature collective à deux

11/21/2022

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Cann-L, à Lausanne, Place Chauderon 7, 1003 Lausanne, CHE-230.091.712. Nouvelle association. Statuts du: 10.05.2022. Autre adresse: Case postale 5032, 1002 Lausanne.
But:
l'Association a pour but de prévenir la consommation problématique de cannabis et de réduire les risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'Association a pour but la réalisation pratique d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci-après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEStup). Pour atteindre les buts mentionnés aux alinéas 1 et 2, l'Association met en oeuvre et/ou soutient la création d'un ou plusieurs points de vente de cannabis à des fins non médicales (récréatives). L'Association peut exploiter elle-même ces points de vente, engager ou confier un mandat à cette fin à une personne physique ou morale. Elle surveille l'activité du/des point(s) de vente pour que celle-ci soit conforme aux exigences légales. Elle s'assure que l'activité du point de vente soit conforme aux exigences légales et compatible avec l'évaluation scientifique du projet. Ressources: dons et legs, produits des activités et le cas échéant, des subventions des pouvoirs publics. Moeschler Emilie, de Tavannes, à Lausanne, présidente, avec signature collective à deux, Bernhardt Aline, de La Sagne, à Neuchâtel, membre responsable du bureau du comité, avec signature collective à deux, Udrisard Robin, de Mont-Noble, à Lausanne, membre du bureau du comité, avec signature collective à deux, avec un.e représentant.e de la Ville de Lausanne, Zobel Frank, de et à Lausanne, membre du bureau du comité, avec signature collective à deux, avec un.e représentant.e de la Ville de Lausanne, Bovay Judith, de Ursins, à Epalinges, avec signature collective à deux, Dyens Sébastien, de Concise, à Lausanne, avec signature collective à deux, Hildbrand Pierre-Antoine, de Nyon, à Lausanne, avec signature collective à deux, et Vittoz Grégoire, de Froideville, à Lausanne, avec signature collective à deux, avec un.e représentant.e de la Ville de Lausanne, sont membres du comité.

Frequently Asked Questions

What is the legal status of Cann-L?

Cann-L is Active in the Swiss Commercial Register.

What is the UID (VAT) number of Cann-L?

The UID (VAT) number of Cann-L is CHE-230.091.712.

Where is Cann-L located?

Cann-L is located in Lausanne with its registered address at Place Chauderon 7, 1003 Lausanne.

What is the legal form of Cann-L?

Cann-L is registered as a Association (Asso) in Switzerland.

What is the purpose of Cann-L?

l'Association a pour but de prévenir la consommation problématique de cannabis et de réduire les risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'Association a pour but la réalisation pratique d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci-après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEStup). Pour atteindre les buts mentionnés aux alinéas 1 et 2, l'Association met en oeuvre et/ou soutient la création d'un ou plusieurs points de vente de cannabis à des fin non médicales (récréatives). L'Association peut exploiter elle-même ces points de vente, engager ou confier un mandat à cette fin à une personne physique ou morale. Elle surveille l'activité du/des point(s) de vente pour que celle-ci soit conforme aux exigences légales. Elle s'assure que l'activité du point de vente soit conforme aux exigences légales et compatible avec l'évaluation scientifique du projet.