Cann-L
ActiveUID / VAT
CHE-230.091.712 MWST
Commercial Register Number
CH-550-1204846-5
Seat
Lausanne
Purpose
l'Association a pour but de prévenir la consommation problématique de cannabis et de réduire les risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'Association a pour but la réalisation pratique d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci-après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEStup). Pour atteindre les buts mentionnés aux alinéas 1 et 2, l'Association met en oeuvre et/ou soutient la création d'un ou plusieurs points de vente de cannabis à des fin non médicales (récréatives). L'Association peut exploiter elle-même ces points de vente, engager ou confier un mandat à cette fin à une personne physique ou morale. Elle surveille l'activité du/des point(s) de vente pour que celle-ci soit conforme aux exigences légales. Elle s'assure que l'activité du point de vente soit conforme aux exigences légales et compatible avec l'évaluation scientifique du projet.
Management
AI-generated contentJoin Our Beta Program
We are actively developing the platform. Sign up for beta access to get exclusive early access to new features.
Publications
10/09/2024
05/01/2024
10/09/2023
11/21/2022
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Cann-L?
Cann-L is Active in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Cann-L?
The UID (VAT) number of Cann-L is CHE-230.091.712.
Where is Cann-L located?
Cann-L is located in Lausanne with its registered address at Place Chauderon 7, 1003 Lausanne.
What is the legal form of Cann-L?
Cann-L is registered as a Association (Asso) in Switzerland.
What is the purpose of Cann-L?
l'Association a pour but de prévenir la consommation problématique de cannabis et de réduire les risques liés à cette consommation. Plus spécifiquement, l'Association a pour but la réalisation pratique d'un essai pilote de régulation du marché des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (ci-après cannabis) à des fins non médicales, selon l'article 8a de la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 et l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants du 31 mars 2021 (OEStup). Pour atteindre les buts mentionnés aux alinéas 1 et 2, l'Association met en oeuvre et/ou soutient la création d'un ou plusieurs points de vente de cannabis à des fin non médicales (récréatives). L'Association peut exploiter elle-même ces points de vente, engager ou confier un mandat à cette fin à une personne physique ou morale. Elle surveille l'activité du/des point(s) de vente pour que celle-ci soit conforme aux exigences légales. Elle s'assure que l'activité du point de vente soit conforme aux exigences légales et compatible avec l'évaluation scientifique du projet.