Société vaudoise pour le logement (SVL) SA
AktivUID / MWST
CHE-101.349.285 MWST
Handelsregister-Nummer
CH-550-0051924-9
Sitz
Crissier
Zweck
la société a pour buts: acquérir des terrains qui doivent servir à la création d'infrastructures et à l'édification de logements d'utilité publique; préparer ces terrains à leur destination finale, notamment par l'étude de plans d'affectation ou de plans de quartier et la création de l'équipement et des raccordements nécessaires; porter et céder ces terrains à des communes, sociétés ou fondations sans but lucratif, sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives, ou particuliers, essentiellement pour la réalisation de logements d'utilité publique; cette cession sera faite de préférence sous forme de droit de superficie, moyennant des garanties de longue durée quant à leur affectation selon les dispositions prévues aux articles 18 à 21 de la loi; acquérir exceptionnellement des immeubles bâtis en vue de les céder selon les principes mentionnés au chiffre 3; si l'intérêt public le requiert, construire exceptionnellement des immeubles et les céder selon les principes mentionnés aux chiffre 3 ci-dessus; gérer les immeubles qui n'ont pas été cédés; appuyer les communes dans leurs projets de logements; accompagner les maître d'ouvrages d'utilité publique (MOUP) dans leurs projets de logements; favoriser la création et le développement de sociétés construisant sans but lucratif, notamment par des prêts sous forme de terrains ou de financement des premières études, et coordonner leur action; assumer toutes autres tâches de préparation de terrains ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat lui confiera (pour but complet cf. statuts).
Management
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Publikationen
19.12.2023
09.01.2023
08.05.2019
12.06.2017
20.04.2016
Frequently Asked Questions
What is the legal status of Société vaudoise pour le logement (SVL) SA?
Société vaudoise pour le logement (SVL) SA is Aktiv in the Swiss Commercial Register.
What is the UID (VAT) number of Société vaudoise pour le logement (SVL) SA?
The UID (VAT) number of Société vaudoise pour le logement (SVL) SA is CHE-101.349.285.
Where is Société vaudoise pour le logement (SVL) SA located?
Société vaudoise pour le logement (SVL) SA is located in Crissier with its registered address at Quartier Pré-Fontaine 2, 1023 Crissier.
What is the legal form of Société vaudoise pour le logement (SVL) SA?
Société vaudoise pour le logement (SVL) SA is registered as a Aktiengesellschaft (AG) in Switzerland.
What is the purpose of Société vaudoise pour le logement (SVL) SA?
la société a pour buts: acquérir des terrains qui doivent servir à la création d'infrastructures et à l'édification de logements d'utilité publique; préparer ces terrains à leur destination finale, notamment par l'étude de plans d'affectation ou de plans de quartier et la création de l'équipement et des raccordements nécessaires; porter et céder ces terrains à des communes, sociétés ou fondations sans but lucratif, sociétés anonymes à actions exclusivement nominatives, ou particuliers, essentiellement pour la réalisation de logements d'utilité publique; cette cession sera faite de préférence sous forme de droit de superficie, moyennant des garanties de longue durée quant à leur affectation selon les dispositions prévues aux articles 18 à 21 de la loi; acquérir exceptionnellement des immeubles bâtis en vue de les céder selon les principes mentionnés au chiffre 3; si l'intérêt public le requiert, construire exceptionnellement des immeubles et les céder selon les principes mentionnés aux chiffre 3 ci-dessus; gérer les immeubles qui n'ont pas été cédés; appuyer les communes dans leurs projets de logements; accompagner les maître d'ouvrages d'utilité publique (MOUP) dans leurs projets de logements; favoriser la création et le développement de sociétés construisant sans but lucratif, notamment par des prêts sous forme de terrains ou de financement des premières études, et coordonner leur action; assumer toutes autres tâches de préparation de terrains ou de constructions d'utilité publique que le Conseil d'Etat lui confiera (pour but complet cf. statuts).