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Fondation pour l'enseignement de la musique

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Adresse

Chemin de Mornex 3, 1003 Lausanne

Rechtsform

Institut des öffentlichen Rechts (IOR)

UID / MWST

CHE-132.797.231 MWST

Handelsregister-Nummer

CH-550-1106697-3

Sitz

Lausanne

Zweck

La Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musiquei; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).

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Publikationen

17.07.2025

№0, 0
Fondation pour l'enseignement de la musique à Lausanne CHE-132 797 231 (FOSC du 09 07 2024 p 0/1006079986) Ditisheim Jacques dont la signature est radiée Gros Serge Saccon Stefano et Schlechten Albane inscrits sans signature ne sont plus membres du conseil de fondation Bellon Racine Chantal de Troistorrents à Lutry sans signature Breitenstein Knobel Maya de Altendorf à Lausanne sans signature Chatagnat Natkim de Novazzano à Lausanne sans signature de Miéville Albin de Orbe à Lausanne sans signature et Mermet Christian Valentin de et à Val-de-Travers sans signature sont membres du conseil de fondation

09.07.2024

№0, 0
Fondation pour l'enseignement de la musique à Lausanne CHE-132 797 231 (FOSC du 29 11 2019 p 0/1004771516) Gyger Nicholas Bassang Alain Junod Grégoire dont la signature est radiée Bourgeois Henri Bucher Ursula Kalathakis El-Zein Eugénie Modoux Philippe et Wenger Christian inscrits sans signature ne sont plus membres du conseil de fondation Balissat Christophe est nommé trésorier avec signature collective à deux Nouveaux membres du conseil de fondation Delacrétaz Aline de Yvorne à Lausanne avec signature collective à deux Cornuz Odile de Lutry à Neuchâtel sans signature Jaques Vincent de Sainte-Croix à Morges vice-président sans signature Mocchi Alberto de et à Daillens sans signature Rapaz Pierre-Yves de et à Bex sans signature Reymond Maria Alice de L'Abbaye à Chardonne sans signature et Rolaz Jean-François de Lausanne à Puidoux sans signature

29.11.2019

№0, 0
Fondation pour l'enseignement de la musique à Lausanne CHE-132 797 231 (FOSC du 12 11 2018 p 0/1004495854) Maffli Helena dont la signature est radiée Ridet Marc et Rossel Ingrid inscrits sans signature ne sont plus membres du conseil de fondation Nouveau membre du conseil de fondation Ditisheim Jacques de La Chaux-de-Fonds à Rochefort avec signature collective à deux Schlechten Albane de Rüeggisberg à Genève et Wenger Christian de Forst-Längenbühl à Boulens inscrits sans signature Ofisa SA (CH-550-0067334-5) n'est plus organe de révision Nouvel organe de révision Fiduciaire Favre Révision SA (CHE-114 002 069) à Lausanne

12.11.2018

№0, 0
Fondation pour l'enseignement de la musique à Lausanne CHE-132 797 231 (FOSC du 26 01 2018 p 0/4018349) Jomini André Lindemann François et Salzarulo Laurent sans signature ne sont plus membres du conseil de fondation Nouveaux membres du conseil de fondation sans signature Balissat Christophe de Lutry à Corcelles-le-Jorat Kalathakis El-Zein Eugénie de Lancy à Lausanne et Saccon Stefano de Genève à Loisin (France)

26.01.2018

№0, 0
Fondation pour l'enseignement de la musique à Lausanne CHE-132 797 231 (FOSC du 19 06 2015 p 0/2217531) Nouvelle adresse Chemin de Mornex 3 1003 Lausanne Brélaz Daniel Faller Olivier dont la signature est radiée Baschung Lukas Gonzalez Fidalgo José et Henchoz Jacques tous trois sans signature ne sont plus membres du conseil de fondation Chevalley Christine qui n'est plus vice-présidente est nommé présidente Nouveaux membres du conseil de fondation Junod Grégoire de Lignières à Lausanne Tanner Carmen de Cheseaux-Noréaz à Yverdon-les-Bains tous deux avec signature collective à deux Bucher Ursula de Werthenstein à Corsier-sur-Vevey Jomini André de et à Payerne et Salzarulo Laurent d'Eclépens à Chexbres tous trois sans signature

Frequently Asked Questions

What is the legal status of Fondation pour l'enseignement de la musique?

Fondation pour l'enseignement de la musique is Aktiv in the Swiss Commercial Register.

What is the UID (VAT) number of Fondation pour l'enseignement de la musique?

The UID (VAT) number of Fondation pour l'enseignement de la musique is CHE-132.797.231.

Where is Fondation pour l'enseignement de la musique located?

Fondation pour l'enseignement de la musique is located in Lausanne with its registered address at Chemin de Mornex 3, 1003 Lausanne.

What is the legal form of Fondation pour l'enseignement de la musique?

Fondation pour l'enseignement de la musique is registered as a Institut des öffentlichen Rechts (IOR) in Switzerland.

What is the purpose of Fondation pour l'enseignement de la musique?

La Fondation a pour missions de: fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'offre d'enseignement de la musique; proposer au Conseil d'Etat le découpage du territoire de canton en régions d'enseignement de la musiquei; valider les conventions conclues entre les régions; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical de base; reconnaître les écoles de musique pour l'enseignement musical particulier; fixer les exigences minimales en matière de conditions de travail du corps enseignant dans les écoles de musique reconnues en se référant aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) en vigueur dans le domaine; à défaut de CCT, la Fondation fixe les exigences en tenant compte du niveau de formation et de l'expérience du corps enseignant, dans la limite des moyens financiers à disposition; fixer, notamment selon le type d'enseignement, le plafond du montant des écolages pour les élèves dans les écoles de musique reconnues; verser les subventions aux écoles de musique reconnues; verser cas échéant le montant annuel de l'indemnisation des associations faîtières des écoles de musique (cf. loi pour but complet).

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